Conditions générales de vente

ARTICLE 1 : GENERALITES

1.1 SAP HESTIA est une société de services à la personne indépendante, franchisée du réseau ADOMIS dont le numéro d’agrément est : SAP 801706821

1.2 Les présentes conditions générales s’appliquent à toutes les offres qui demeurent valables trois mois à dater de leur émission. Elles sont, le cas échéant, précisées et/ou complétées par des conditions particulières (comportant notamment une fiche de mission) convenues par écrit entre les parties à la date de conclusion du contrat.

ARTICLE 2 : DEFINITION DE LA PRESTATION

2.1 La prestation est décrite dans le devis, proposition du contrat ou bordereau d’intervention

2.2 La prestation est exécutée avec les moyens et le personnel du choix du prestataire et est réalisée dans le cadre d’un devis accepté et/ou d’un contrat et/ou d’un bordereau d’intervention

ARTICLE 3 : MODALITES D’EXECUTION

3.1 Le personnel du prestataire reste sous la dépendance, l’autorité et le contrôle de son employeur.

Le prestataire s’engage à appliquer à son personnel exécutant, les dispositions conventionnelles spécifiques aux métiers de services à la personne.

3.2 Le prestataire communiquera au client le nom du responsable de la société investi du pouvoir de décision dans le domaine sur lequel s’applique la prestation, et proposera la mise en place d’un cahier de liaison entre le client et ses agents.

3.2 Le prestataire s’engage à respecter un délai de 72 heures, à partir du moment où il a pris connaissance de l’absence d’un intervenant, pour effectuer le remplacement, sous réserve de l’accord du client.

ARTICLE 4 : ASSURANCE • RESPONSABILITE

4.1 Le prestataire devra pouvoir apporter la preuve qu’il est régulièrement assuré pour la réparation des dommages dont il pourrait être civilement responsable du fait de l’intervention de son personnel, en précisant le montant de ses garanties.

4.2 Le client doit s’engager à respecter certaines règles d’hygiène et de conditions de sécurité afin de ne faire courir aucun danger à l’intervenant(e) :

- Les installations et les appareils électriques doivent être conformes aux normes et ne doivent présenter aucun danger d’utilisation

- Le client doit mettre à disposition le matériel et les produits nécessaires pour exécuter la mission (produits ménagers, gants, fer et table à repasser, …)

- Les produits d’entretien doivent rester dans leur emballage d’origine afin d’éviter toute confusion possible et un mélange toxique des produits

- Toute discrimination sexiste, raciale ou religieuse à l’égard de l’intervenant(e) est refusée et est répréhensible

ARTICLE 5 : DUREE • SUSPENSION • RESILIATION

5.1 La durée de la prestation commandée est fixée dans les conditions particulières. Dans le cas où le contrat est conclu pour une durée de un an, il est automatiquement reconduit par tacite reconduction et dans les mêmes conditions à son échéance pour des périodes successives de même durée que la durée précédemment fixée sauf résiliation par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de un mois.

En cas de non respect, le préavis est toujours dû en totalité. En cas de non exécution du fait d’événements extérieurs au prestataire (coupure EDF, grève du personnel, intempéries…) le montant de la prestation est dû. En cas de non-exécution du fait du prestataire pour cas de force majeure (évènement imprévisible, irrésistible et extérieur à sa volonté), le contrat pourra être suspendu sans qu’aucune des parties ne puisse demander le versement d’indemnités compensatrices ou de paiement.

Ceci étant, en cas de survenance d’un tel événement, les parties peuvent se rapprocher pour éventuellement tenter de faire en sorte que soit assuré, malgré la situation ainsi créée, tout ou partie du travail commandé, mais dans ce cas le coût supplémentaire de ces travaux est à la charge exclusive du client.

5.2 Nonobstant ce qui est indiqué au paragraphe précédent, le non-respect d’une obligation du client donne la faculté au prestataire, y compris le retard ou le défaut de paiement :

- de plein droit et sans préavis, par dans ladite lettre et ce jusqu’à ce qu’il soit remédié au manquement. Dans ce cas le client reste redevable du montant des prestations non réalisées du fait de son manquement, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient résulter de ce manquement,

- et/ou résilier, ou le cas échéant, réduire tout ou partie des contrats en cours par lettre recommandée avec avis de réception après expiration de huit jours francs suivant une mise en demeure, également envoyée sous pli recommandé avec accusé de réception, de mettre fin au manquement constaté et restée sans effet.

Dans tous les cas de résiliation ou résolution énumérés au présent article, toutes les sommes déjà versées par le client seront conservées par le prestataire. En réparation du préjudice subi, le client devra verser le montant correspondant aux prestations qui auraient été effectuées jusqu’au terme du contrat.

5.3 Dans le cadre de prestations réalisées par démarchage, le client dispose d’un droit de rétractation de 7 jours, à compter de la signature du contrat conclu entre le client et ADOMIS), dans les conditions prévues aux articles L.121-21 et suivants du code de la consommation.

ARTICLE 6 : REMUNERATION • PAIEMENT

6.1 Toutes les prestations sont exécutables après signature du contrat de prestation ou du bordereau d’intervention. Elles sont exprimées en TTC. Les taxes sont appliquées selon la réglementation en vigueur. Au cas où celles-ci seraient modifiées, les variations de tarifs prendraient effet dès leur mise en application.

Par ailleurs, le prix ne comprend pas le coût des déplacements et pertes de temps du personnel et tous frais engagés qui résulteraient d’un contrordre tardif de la part du client (les informations doivent être transmises dans un délai minimal de 72 heures ouvrées). Si le contre ordre tardif du client inférieur à 72 heures n’est pas imputable à un cas de force majeure, ces frais et débours sont facturés au client en sus du prix et payables à première demande du prestataire.

Les travaux de nuit, c’est-à-dire ceux effectués entre 21 heures et 6 heures du matin, ainsi que ceux du dimanche et des jours fériés, sont majorés de plein droit, en fonction des dispositions légales, réglementaires et conventionnelles en vigueur.

6.2 Les prix sont révisables de plein droit. Ils le sont automatiquement dès modification de la grille tarifaire ADOMIS.

L’entreprise notifiera au client l’effet de cette révision sur le prix des prestations qui s’appliquera à partir de la première facturation émise postérieurement à ladite notification.

6.3 Sauf convention contraire dans les conditions particulières, les paiements s’entendent comptant, nets, sans escompte ni rabais, à la date de règlement figurant sur la facture.

En tout état de cause, les paiements reçus par le prestataire s’imputent par priorité sur les intérêts du capital et sur les prestations les plus anciennes faites par le prestataire au profit du client.

6.4 Les modes de paiement acceptés sont les suivants : chèques, virements, prélèvements, CESU.

ARTICLE 7 : DECHEANCE DU TERME • GARANTIES •EXIGIBILITE

7.1 Sans préjudice de ce qui est indiqué dans les articles précédents :

- le défaut de paiement à l’échéance d’une somme entraîne de plein droit la déchéance du terme pour tous les montants restant dus au terme de tous les contrats en cours avec le client,

- tout montant non acquitté à son échéance donne droit à des intérêts de retard

7.2 Par ailleurs, si le prestataire a des raisons sérieuses ou particulières de craindre l’insolvabilité du client ou encore si le client ne présente pas à la date d’exécution de la prestation les mêmes garanties financières dont il disposait à la date de la commande, le prestataire pourra subordonner l’exécution de sa prestation ou la poursuite de tout ou partie des contrats en cours à la constitution de garanties à son profit (telle par exemple qu’une caution solidaire) en le faisant savoir au client par lettre recommandée.

7.3 En cas de cessation du contrat pour quelque cause que ce soit, toutes les sommes deviennent immédiatement exigibles à la date de cessation dudit contrat.

En outre, en cas d’action du prestataire pour le recouvrement des sommes qui lui seraient dues, le client s’expose à ce que tous les frais et honoraires inhérents à cette procédure soient déclarés judiciairement à la charge du client sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

ARTICLE 8 : PENALITES DE RETARD ET CALCUL DU TAUX DES PENALITES

8.1 Tout paiement non acquitté à son échéance donne droit à des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’aucune mise en demeure émanant du prestataire de services ne soit nécessaire. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux de l’intérêt légal, le taux des pénalités de retard est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 7 points de pourcentage (c.com.art.L441-6). Ce taux des pénalités de retard doit être rappelé sur la facture (c.com.art.L-441-3).

ARTICLE 9 : LITIGES

9.1 Tout différent portant sur l’interprétation, l’exécution du contrat ou de ses suites sera soumis :

- si le demandeur est le prestataire

A la convenance du prestataire, soit et au gré du prestataire devant le tribunal dans le ressort duquel se trouve situé le siège de la société du prestataire ou l’adresse de l’établissement assurant l’exécution matérielle du contrat, soit devant le tribunal compétent du lieu du domicile du client,

- si le demandeur est le client

A son choix, l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile ou la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable ou du lieu d’'exécution de la prestation de service.

ARTICLE 10 : CLAUSE D’INTERDICTION

10.1 Pendant la durée des présentes, le client s’engage à ne pas employer sous quelque forme que ce soit, et quelque que soit l’emploi proposé, les salariés appartenant à la société prestataire ou ayant quitté l’entreprise depuis moins de 6 mois sauf accord de l’entreprise.

ARTICLE 11 : CONFIDENTIALITE

11.1 Le prestataire s’engage à respecter les dispositions de la CNIL (Commission Nationale Informatique et Libertés) concernant la confidentialité des informations qui lui sont communiquées par le client.

ARTICLE 12 : CONDITIONS PARTICULIERES

12.1 Les conditions particulières feront l’objet d’une annexe aux présentes conditions général